CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

Toute relation contractuelle unissant l'EURL Abat-jours à ses Clients est soumise aux présentes conditions générales. Ces conditions prévalent sur les conditions générales éventuellement établies par le Client, y compris dans l’hypothèse où celles du Client seraient contraires aux dispositions résultant des présentes.
 
ARTICLE 1 DEVIS / COMMANDE
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer le cadre contractuel applicable aux relations des Parties relativement aux produits proposées et réalisées par l'EURL Abat-jours.
 
Les Parties conviennent que leur engagement est matérialisé par l'acceptation du bon de commande et/ou devis.
En l’absence d’acceptation écrite du devis par le Client, le paiement partiel des factures engage celui-ci, et vaut commande de sa part avec acceptation du prix global proposé.
 
ARTICLE 2 CONDITIONS DE PAIEMENT
L'acquisition ou la fourniture des biens susvisés est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant au devis. Ce prix est payable comptant, en totalité, au jour de la livraison des produits ou de la fourniture des prestations.
BG Diffusion ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client, si celui-ci ne paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront acquise à l'EURL Abat-jours sur la base du taux d'intérêts légal majoré de cinq points, à compter de la date d'exigibilité de la somme due.
 
ARTICLE 3 REMISE, RABAIS, RISTOURNE
Le Client pourra bénéficier de remises, rabais et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par l'EURL Abat-jours en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
 
ARTICLE 4 LIVRAISON
Sauf mention contraire, les délais de livraison des produits mentionnés dans le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
En règle générale, les produits achetés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par l'EURL Abat-jours du bon de commande correspondant dûment signé, le cas échéant accompagné de l'acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l'EURL Abat-jours ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
Dans tous les cas, en cas d'indisponibilité temporaire des produits commandés, l'EURL Abat-jours en avertira le Client et lui communiquera un nouveau délai raisonnable de livraison.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par l'EURL Abat-jours seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande.
L'EURL Abat-jours remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
 
ARTICLE 5TRANSFERT DE PROPRIETE, TRANSFERT DES RISQUES
 
Le transfert de propriété des produits l'EURL Abat-jours, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit produit.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de l'EURL Abat-jours sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
En cas de non-règlement intégral du prix, le Client s'engage, à première demande de l'EURL Abat-jours, à lui restituer les produits livrés, et à l'autoriser à procéder au démontage du système si le produit a été monté.
 
ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
l'EURL Abat-jours est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à ses produits. L’achat par le Client desdits produits n’emporte aucune dérogation à cette règle.l'EURL Abat-jours informe le Client que la majorité de ses marques et modèles fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.
 
ARTICLE 7 GARANTIE
 
l'EURL Abat-jours assume à l'égard du Client la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit en conséquence celui-ci contre toute réclamation ou revendication résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes du fait desdits produits ou services.
l'EURL Abat-jours ne garantit le Client au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l'usage, dans un délai maximum de trois mois à compter de la livraison et de la réception desdits produits par le Client, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices auraient pu entraîner.
l'EURL Abat-jours garantit en outre au Client, et sauf erreur de manipulation de sa part, ou défaut d'entretien, le bon fonctionnement des produits et matériels vendus pendant un délai de 1  (un) an à compter de la livraison et de la réception desdits produits.
Les garanties ne s'appliquent pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit livré (accident, choc …), d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications ou prescriptions définies par l'EURL Abat-jours, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit, le montage avec un tissus client.
 

ARTICLE 8 RESILIATION
Dans le cas où l'une des Parties ne serait pas en mesure de remplir ses obligations prévues aux présentes après mise en demeure de s’exécuter, la vente pourra être résiliée à tout moment sous réserve du respect d'un préavis minimum de 15 jours.
 
ARTICLE 9 BONNE FOI ET LOYAUTE
Les Parties agissent l'une envers l'autre avec bonne foi et loyauté.
Ceci implique notamment l'obligation réciproque pour chacune d'elles de signaler à l'autre tout élément pouvant avoir une influence sur la manière dont elle met en œuvre ou exécute ses droits et obligations.
 
ARTICLE 10 INTEGRALITE
Les présentes conditions représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties.
Elles ne pourront être modifiées que par un avenant convenu d'un commun accord.
Si l'une des clauses du présent contrat était reconnue nulle, elle serait réputée nulle et non écrite, mais ne serait en aucune manière entraîner la nullité du contrat.
 
ARTICLE 11 NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes conditions générales est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
ARTICLE 12 RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre l'EURL Abat-jours et le Client que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
 
ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions sont soumises au droit Français.
Avant toute démarche contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, tout litige survenant entre les parties relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des Juridictions de la ville de LILLE.
 
ARTICLE 15 ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de services sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.
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